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The Canadian Chamber of
Commerce La Chambre de commerce du Canada Proposition prébudgétaire
présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Août 2011 Résumé La Chambre de
commerce du Canada est heureuse d’avoir l’occasion de participer aux
consultations prébudgétaires et de faire connaître
ses vues sur les questions posées par le Comité permanent des finances de la
Chambre des communes : comment assurer une reprise économique soutenue au
Canada; comment créer des emplois durables et de qualité; comment maintenir des
taux d’imposition à des niveaux relativement bas; et comment atteindre un
budget équilibré? Nous notons que
ces objectifs sont liés les uns aux autres et,
par conséquent, les politiques gouvernementales doivent être mises en
œuvre de manière uniforme tout en tenant compte, comme il se doit, des
compromis et des éléments de complémentarité possibles. Compte tenu des
questions du Comité des finances, la Chambre de commerce du Canada invite le gouvernement fédéral à : 1. appliquer des
politiques compatibles avec les principes de la stabilité des prix, de la
prudence financière, de l’ouverture commerciale et de la réforme structurelle; 2. mettre en œuvre
une stratégie nationale en matière d’innovation revivifiée axée sur la
recherche, la formation et le perfectionnement, l’enseignement et la
transformation des idées en biens et services commercialisables; 3. contenir les
dépenses de programmes et accroître l’efficience des activités gouvernementales
afin d’éliminer le déficit et de rétablir la marge de manœuvre financière pour
intervenir dans les secteurs qui sont essentiels à la compétitivité à long
terme du Canada, y compris une baisse des taux d’imposition élevés du revenu
marginal des particuliers. Assurer une croissance économique soutenue Les dizaines
années d’expérience des pays de l’OCDE permettent de constater que les
politiques économiques qui assurent le meilleur fondement pour une croissance
économique soutenue prennent appui sur quatre principes : la maîtrise de
l’inflation, la prudence financière, l’ouverture commerciale et la réforme
structurelle. Un bon système financier arrime le tout.
Créer
des emplois durables et de qualité Les pays en
développement font une concurrence agressive aux nations industrialisées, dont
le Canada, pour marquer des points dans la course en vue d’accaparer une part
du marché international et au niveau de l’innovation technologique, des
investissements étrangers et des activités à valeur ajoutée élevée dans les
chaînes d’approvisionnement mondiales. La Chine a consolidé son rôle de
superpuissance manufacturière et elle est la plateforme régionale de la
production impartie à l’étranger. De nombreux pays en développement
approvisionnement la Chine en pièces et en composantes, en matières premières
et en produits énergétiques. La Chine, l’Inde, la Malaisie, la Thaïlande et le
Vietnam sont en train d’accroître à grande vitesse leur capacité innovatrice.
Ces pays possèdent une masse critique de chercheurs, de scientifiques et
d’ingénieurs. Étant donné leur engagement en matière de recherche et de
développement, ces pays sont des chefs de file mondiaux en matière d’innovation
au niveau des produits et des procédés. Le Canada court le risque d’être largué
tandis que d’autres pays plus agressifs prennent les devants. Pour créer des
emplois durables et de qualité, le Canada doit adopter une culture
d’innovation. L’innovation consiste en
« des façons nouvelles ou meilleures de faire des choses ayant une
valeur quelconque. Elle ne se limite pas qu’aux produits, mais englobe
également l’amélioration des procédés, comme la chaîne de montage et les
nouveaux modèles… Les innovations radicales, comme la machine à vapeur et le
transistor, créent des marchés entièrement nouveaux. Ce qui est beaucoup plus
répandu, ce sont les formes progressives d’innovation dans des marchés établis,
dans lesquels les biens et les services sont améliorés de façon continue[2]. » Quelle que soit
l’industrie, l’innovation joue un rôle important pour le succès de
l’entreprise. L’innovation ouvre la voie à la création d’emplois dans les
secteurs de haute technologie et manufacturiers de haut niveau comme
l’aérospatiale, la nanotechnologie, les sciences de la vie et l’énergie de
remplacement. Elle crée aussi des emplois dans les secteurs de soutien, comme
l’installation de réseaux à large bande et la construction d’infrastructure à
la fine pointe. Pour encourager
l’innovation, le gouvernement doit mettre l’accent sur :
Finalement, il
vaut la peine d’étudier ce qui se fait en Allemagne – un pays qui a été capable
de maintenir un secteur manufacturier puissant face à la concurrence exercée
par la Chine et d’autres économies émergentes. Ce pays met l’accent sur les
industries manufacturières haut de gamme qui produisent des biens reconnus
partout dans le monde pour leur qualité, commandant ainsi des prix supérieurs.
Le secteur manufacturier allemand a mis en place des liens solides avec les
universités, les établissements d’enseignement technique et les écoles
polytechniques qui aident les fabricants à mettre au point des procédés et des
produits qui se classent au premier rang à l’échelle internationale.
L’Allemagne accorde beaucoup d’importance à l’enseignement scientifique, à
l’enseignement technique, aux programmes d’apprentissage, à la formation et au
perfectionnement. Maintenir des taux d’imposition à des niveaux
relativement bas Il est possible de
maintenir les taux d’imposition à des niveaux relativement bas en contenant les
dépenses gouvernementales, en élargissant l’assiette de l’impôt sur le revenu
et grâce à la croissance économique. La limitation des
dépenses gouvernementales et l’amélioration de l’efficience des programmes et
des activités de l’État constituent la clé de l’élimination du déficit et du
rétablissement de la marge de manœuvre financière pour intervenir dans les secteurs
qui sont de la plus haute importance pour la compétitivité à long terme du
Canada, y compris une diminution des taux élevés d’imposition du revenu
marginal des particuliers (notamment dans le cas des particuliers ayant un
revenu modeste), lesquels ont pour effet de décourager les Canadiens de
travailler, d’économiser et d’investir. Le gouvernement
fédéral devrait aussi examiner les centaines d’exemptions, déductions,
dégrèvements, reports et crédits qui font partie du régime fiscal fédéral dans
le but d’assurer qu’ils sont efficients et efficaces du point de vue
économique. Par exemple, certains crédits ne font que subventionner des
activités que de nombreux bénéficiaires auraient réalisées de toute façon.
D’autres peuvent encourager des dépenses dans certains secteurs, incitant les
fournisseurs à hausser les prix et, par conséquent, annulant l’avantage du
crédit d’impôt. Dans de nombreux cas, le gouvernement utilise des avantages
fiscaux pour atteindre des objectifs sociaux plutôt que de financer une initiative
par le truchement de programmes de dépense. Les incitatifs prennent la forme de
réductions d’impôt tandis que, en fait, ce sont des augmentations des dépenses.
Finalement, la myriade d’avantages fiscaux complique énormément la structure
fiscale, fait augmenter les coûts d’observation et ouvre la voie à la fraude
fiscale et à l’évitement fiscal. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur
le revenu (en réduisant ou en abolissant les dispositions fiscales ciblées
inefficientes et inefficaces) aurait pour effet de faciliter une baisse des
taux d’imposition, ce dont tout un chacun profiterait. Finalement, en
remettant notre pays sur la voie de la croissance solide et durable et de la
création d’emplois véritable, les recettes fiscales augmenteront, permettant
ainsi des réductions des taux d’imposition. Atteindre un budget équilibré La Chambre de
commerce a demandé au gouvernement fédéral d’atteindre l’équilibre budgétaire
d’ici 2015 et, pour ce faire, de limiter les dépenses de programmes à environ
1,6 % par an, en moyenne, jusqu’à l’exercice financier 2015-2016. À
première vue, cette mesure peut sembler peu exigeante mais il s’agirait en fait
d’un important changement d’orientation compte tenu que les dépenses de
programmes du gouvernement fédéral ont augmenté d’environ six pour cent par an
entre l’exercice financier 2000-2001 et l’exercice financier 2008-2009. Il est
aussi possible de réaliser des économies en améliorant l’efficience et
l’efficacité des programmes gouvernementaux. À la Chambre de commerce
du Canada, nous reconnaissons que le fait de sabrer à gauche et à droite dans
les programmes gouvernementaux sans instaurer des réformes structurales sous‑jacentes n’aura que peu d’effet au niveau des
économies durables. L’examen attentif des programmes gouvernementaux doit
s’inscrire dans un processus en continu. À l’assemblée
générale annuelle de 2010 de la Chambre de commerce du Canada, les délégués ont
adopté une résolution invitant le gouvernement fédéral à évaluer régulièrement
l’ensemble de ses programmes et activités en posant les questions
suivantes :
À la Chambre de
commerce du Canada, nous croyons que l’augmentation des impôts et des taxes imposés
aux familles et aux entreprises canadiennes ne constitue pas la bonne façon
d’éliminer le déficit. Dans une économie mondiale fortement intégrée,
l’assiette fiscale est continuellement changeante. Les travailleurs qualifiés,
les entreprises, les emplois et le capital franchissent facilement les
frontières, à la recherche des meilleures possibilités économiques. Ils sont
attirés par les environnements où les coûts et les impôts et taxes sont peu
élevés. Il est essentiel de ne pas saper les progrès réalisés jusqu’ici au
chapitre des réductions de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers. Conclusion Le vieillissement
de la population pose un défi de taille à l’amélioration continue du niveau de
vie et à la durabilité des programmes sociaux au cours des prochaines
décennies. La demande de programmes financés par l’État, comme les soins de
santé et les prestations aux personnes âgées, connaîtra une hausse marquée et
un nombre réduit de travailleurs devra assumer une part accrue du fardeau
fiscal. Pour faire face avec efficacité aux nouvelles pressions démographiques,
le Canada doit renforcer sa base économique. En d’autres termes, si nous
voulons un plus gros gâteau à partager entre les personnes âgées et le reste de
la population à l’avenir, nous devons assurer la croissance économique du
Canada. « … une
multitude de données montrent qu’il existe un lien étroit entre, d’une part, la
croissance économique et, d’autre part, l’ouverture et la compétitivité des
marchés d’un pays, et que la concurrence est un élément important à l’origine
de l’innovation, de la productivité et de la prospérité[3]. »
Ainsi, le Canada a beaucoup à gagner en
s’attaquant aux obstacles structuraux depuis longtemps en place qui entravent
la productivité, ralentissent la création d’emplois et limitent la croissance
économique. Il est
impérieux de restreindre la croissance des dépenses fédérales pour éliminer le
déficit et rétablir la marge de manœuvre financière nécessaire pour faire face
aux situations économiques changeantes. La
Chambre de commerce du Canada désire souhaiter le meilleur succès au Comité
permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des
consultations prébudgétaires. Nous sommes tout à fait
disposés à contribuer de toutes les façons possibles à la création d’un Canada
plus fort et plus prospère. Pour
renseignements, veuillez contacter : Tina Kremmidas, économiste principale – tkremmidas@chamber.ca –
416.868.6415 poste 222 [1] Banque du Canada, « Revue du système financier », juin 2011. [2] Conseil des académies canadiennes, « Innovation et stratégies d’entreprise : Pourquoi le Canada n’est pas à la hauteur », rapport du Comité d’experts sur l’innovation dans les entreprises, juin 2009. [3] Bureau de la concurrence, « Mémoire présenté au Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence », 11 janvier 2008. |